Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/02268

25 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal des activités économiques ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la démonstration de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. La demande d'arrêt formée par la société Marketies est irrecevable car elle n'a pas été présentée devant le tribunal des activités économiques et ne justifie pas de circonstances nouvelles.

Faits clés

Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 31 octobre 2025 condamnant la société Marketies à payer 470.000 euros à la société ICM
Appel interjeté par la société Marketies et Mme [E] le 19 décembre 2025
Assignation en référé devant le premier président le 19 février 2026 et 5 mars 2026
Demande d'arrêt de l'exécution provisoire non présentée en première instance
Absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/02268

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?

Il faut démontrer des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement, et avoir présenté la demande devant le tribunal de première instance, sauf circonstances nouvelles.

Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je n'en ai pas parlé au tribunal ?

Non, la demande est irrecevable si elle n'a pas été présentée devant le tribunal des activités économiques, à moins de justifier de circonstances nouvelles postérieures au jugement.

Qu'est-ce que des conséquences manifestement excessives ?

Ce sont des conséquences graves et disproportionnées pour le débiteur, par exemple un risque de ruine ou de cessation d'activité, qui doivent être prouvées.

Puis-je consigner une somme d'argent pour éviter l'exécution provisoire ?

Oui, sur autorisation du juge, vous pouvez consigner des sommes suffisantes pour garantir la condamnation. Une consignation symbolique de 1 euro est insuffisante.

Que faire si ma demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable ?

Vous pouvez former un recours contre l'ordonnance du premier président, ou tenter de justifier de circonstances nouvelles devant la cour d'appel statuant au fond.

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