Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 26/02241

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'une demande de radiation d'appel est-il parfait en l'absence de défense du défendeur ?

Principe retenu

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d'instance est parfait sans acceptation du défendeur lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

Faits clés

La société TikTok Technology Limited a assigné la société Nanterre Soleil en référé devant le premier président pour obtenir la radiation de l'appel d'un jugement du TJ de Paris.
Le 7 mai 2026, TikTok a déposé des conclusions de désistement d'instance.
À l'audience du 19 mai 2026, la société Nanterre Soleil n'était ni comparante ni représentée.
Nanterre Soleil n'avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir avant le désistement.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 26/02241

Questions fréquentes

Puis-je me désister de ma demande de radiation d'appel ?

Oui, en vertu de l'article 394 du code de procédure civile, vous pouvez vous désister de votre demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement est-il automatique si l'autre partie ne se présente pas ?

Non, le désistement n'est parfait que si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. En l'espèce, la société Nanterre Soleil n'étant pas présente, le désistement a été constaté.

Faut-il l'accord de l'adversaire pour se désister ?

Selon l'article 395, l'acceptation du défendeur est nécessaire sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Le demandeur est généralement condamné aux dépens, comme en l'espèce.

Suis-je condamné aux dépens en cas de désistement ?

Oui, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf convention contraire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.