Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 23 juin 2026 — n° 26/02233

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le montant important d'une condamnation et l'existence d'une chance sérieuse de réformation en appel constituent-ils des conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Principe retenu

Le montant important d'une condamnation ne constitue pas en lui-même une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile, même si l'appelant a une chance sérieuse d'être mis hors de cause. L'incapacité d'exécuter la condamnation doit être démontrée par des pièces justificatives.

Faits clés

Condamnation in solidum de la société Unity Group à payer 521.749,08 € HT au titre de travaux de réparation de désordres de façades
Appel interjeté par Unity Group le 13 janvier 2026 contre le jugement du 24 novembre 2025
Unity Group invoque une chance sérieuse de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives
Unity Group ne produit aucun élément établissant son incapacité à exécuter la condamnation à titre provisoire
Le montant de la condamnation est important mais non démontré comme excessif au regard de la situation financière de la société

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 23/06/2026 - n° 26/02233

Questions fréquentes

Puis-je obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui me condamne à payer une grosse somme ?

Oui, mais il faut démontrer que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le simple fait que la somme soit importante ne suffit pas ; vous devez prouver votre incapacité à exécuter la condamnation (par exemple, en produisant des documents comptables ou bancaires).

Le montant élevé d'une condamnation suffit-il à justifier l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Non, selon cette décision, le montant important de la condamnation ne constitue pas en lui-même une conséquence manifestement excessive. Il faut démontrer que vous êtes dans l'incapacité de payer, par exemple en raison de difficultés financières avérées.

Que faut-il prouver pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire ?

Il faut prouver deux choses cumulativement : d'une part, qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement en appel, et d'autre part, que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, la société Unity Group n'a pas prouvé l'incapacité d'exécuter.

L'existence d'une chance sérieuse de réformation en appel permet-elle d'arrêter l'exécution provisoire ?

Non, pas à elle seule. Même si vous avez une chance sérieuse d'être mis hors de cause en appel, vous devez aussi démontrer que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives. Les deux conditions sont cumulatives.

Puis-je demander à consigner les fonds au lieu de payer immédiatement ?

Oui, c'est une demande subsidiaire possible, mais elle est rejetée si vous n'avez pas démontré votre incapacité à payer. Dans cette affaire, la demande de consignation a été rejetée car elle contredisait l'allégation d'incapacité financière.

Quels sont les critères pour arrêter l'exécution provisoire d'une condamnation en matière de construction ?

Les critères sont les mêmes que pour toute condamnation : existence d'un moyen sérieux d'appel et risque de conséquences manifestement excessives. En matière de construction, le montant des travaux peut être élevé, mais cela ne suffit pas ; il faut prouver une situation financière obérée.

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