Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 23 juin 2026 — n° 26/02215
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement annulant des assemblées générales est-elle recevable lorsque les conséquences manifestement excessives étaient prévisibles avant le jugement ?
Principe retenu
Pour être recevable, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée après le jugement doit se fonder sur des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision. Si les conséquences étaient prévisibles dès le jugement, la demande est irrecevable.
Faits clés
- Jugement du 28 avril 2025 annulant des assemblées générales de la SCI Cap et rétablissant la SCI Miximo dans ses droits d'associée
- Appel interjeté le 27 mai 2025 par M. [W], SCI Cap et SCI Lux
- Assignation en référé le 17 février 2026 pour arrêt de l'exécution provisoire
- Motif invoqué : impossibilité de rembourser une dette de 640 000 euros
- La situation financière de la SCI Cap était déjà connue avant le jugement
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 23/06/2026 - n° 26/02215
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même s'il est frappé d'appel, sauf si le premier président en ordonne l'arrêt dans certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement au jugement, conformément à l'article 514-3 du code de procédure civile.
Pourquoi la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a-t-elle été déclarée irrecevable dans cette affaire ?
Parce que les conséquences manifestement excessives invoquées (impossibilité de rembourser une dette) étaient prévisibles dès le jugement, et non révélées postérieurement.
Que faire si les conséquences de l'exécution provisoire étaient prévisibles ?
Il faut alors demander l'arrêt de l'exécution provisoire avant le jugement, ou solliciter une interprétation du jugement auprès du premier juge.
Quel est le rôle du premier président de la cour d'appel dans cette procédure ?
Le premier président statue en référé sur les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire, en vérifiant la recevabilité et le bien-fondé de la demande.
Quels sont les frais engagés dans cette procédure ?
Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à payer chacun 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la partie adverse.
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