Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/02103

25 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire de droit est-elle recevable et fondée en l'absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement ?

Principe retenu

En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire s'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire doit démontrer que ces conséquences se sont révélées postérieurement à la décision. Le premier président n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement ni d'autoriser la libération de fonds séquestrés.

Faits clés

Jugement du 18 novembre 2025 condamnant Mme [O] à payer 44.200 euros à la société Cecla
Appel interjeté par Mme [O] le 24 novembre 2025
Assignation en référé devant le premier président le 13 février 2026 pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
Mme [O] n'avait pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance
Absence de moyen sérieux d'annulation ou de réformation invoqué

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/02103

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Si vous avez comparu en première instance sans faire d'observations sur l'exécution provisoire, vous devez en outre prouver que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement.

Le premier président peut-il accorder des délais de paiement ?

Non, le premier président n'a pas le pouvoir d'accorder des délais de paiement. Cette demande a été rejetée dans cette affaire.

Puis-je demander la consignation des sommes dues ?

La consignation peut être demandée, mais elle n'est pas de nature à préserver utilement les droits des parties dans l'attente de la décision au fond. Dans cette affaire, la demande de consignation a été rejetée.

Que faire si je n'ai pas fait d'observations sur l'exécution provisoire en première instance ?

Vous devez démontrer que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement au jugement. À défaut, votre demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera irrecevable, comme cela a été le cas pour Mme [O].

Qui paie les frais de la procédure de référé ?

La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, Mme [O] a été condamnée aux dépens et à payer 1.500 euros à la société Cecla.

Le premier président peut-il autoriser la libération de fonds séquestrés ?

Non, cette demande n'entre pas dans les pouvoirs du premier président. Il appartient à la partie intéressée de tirer les conséquences de l'irrecevabilité ou du rejet des demandes.

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