Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/02033

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'instance en référé devant le premier président de la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait dès lors qu'il est fait sans réserve. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement du juge. Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Mme [C] a assigné le syndicat des copropriétaires en référé devant le premier président pour obtenir la radiation de l'appel.
Le syndicat des copropriétaires avait interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés du TJ de Paris du 12 août 2025.
Mme [C] s'est désistée sans réserve de son instance.
Le désistement est intervenu avant toute défense au fond ou conclusion du défendeur.
Aucune convention contraire n'a été invoquée.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/02033

Questions fréquentes

Comment se désister d'une instance en référé ?

Le désistement peut être fait sans réserve par simple déclaration en justice. Il est parfait dès lors qu'il est accepté ou si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond. En l'espèce, Mme [C] s'est désistée sans réserve de son instance en référé devant le premier président.

Quels sont les effets du désistement d'instance ?

Le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du juge. Il met fin à la procédure sans préjudice du droit d'agir à nouveau sur le fond. En l'espèce, la cour a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclarée dessaisie.

Le désistement d'instance entraîne-t-il le paiement des dépens ?

Oui, sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, Mme [C] a été condamnée aux dépens.

Puis-je me désister sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, tant que le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, le désistement est unilatéral et parfait. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires n'était ni comparant ni représenté, donc le désistement de Mme [C] a été accepté.

Qu'est-ce qu'un désistement sans réserve ?

Un désistement sans réserve signifie que la partie renonce à son instance sans condition. Il est définitif et emporte extinction de l'instance. En l'espèce, Mme [C] s'est désistée sans réserve.

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