Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 18 juin 2026 — n° 26/02031
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'un recours contre une décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre des avocats est-il valable et emporte-t-il dessaisissement de la cour ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est admis en matière de recours contre une décision du conseil de l'ordre des avocats. Il emporte dessaisissement de la cour et met fin à l'instance.
Faits clés
- M. [K] [O] a formé un recours contre une décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris du 22 décembre 2025 rejetant sa demande d'inscription au tableau.
- M. [O] a adressé des courriels de désistement d'instance les 2 février et 9 mars 2026.
- À l'audience du 21 mai 2026, M. [O] a confirmé oralement son désistement.
- Le conseil de l'ordre et le bâtonnier ont sollicité qu'il soit constaté le désistement.
- Le ministère public a conclu aux mêmes fins.
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
articles 400 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 13 - 18/06/2026 - n° 26/02031
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon recours contre le refus d'inscription au tableau de l'ordre des avocats ?
Oui, le désistement d'instance est possible. Dans cette affaire, M. [O] s'est désisté par courriels et oralement à l'audience, et la cour a constaté le désistement.
Quels sont les effets du désistement d'un recours contre une décision du conseil de l'ordre ?
Le désistement emporte dessaisissement de la cour, mettant fin à l'instance. Les dépens sont généralement laissés à la charge de l'appelant, comme dans cette affaire.
Le désistement doit-il être fait par écrit ou peut-il être oral ?
Les deux sont possibles. Dans cette affaire, M. [O] a adressé des courriels de désistement puis l'a confirmé oralement à l'audience.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel contre le refus d'inscription ?
La cour constate le désistement et se dessaisit. La décision initiale de refus d'inscription devient définitive. Les dépens sont à votre charge.
Le conseil de l'ordre peut-il s'opposer à mon désistement ?
En l'espèce, le conseil de l'ordre et le bâtonnier ont sollicité qu'il soit constaté le désistement, sans opposition. En général, le désistement est admis sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande reconventionnelle.
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