Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 2 juillet 2026 — n° 26/01846
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conclusions de caducité de la déclaration d'appel notifiées pendant l'interruption de l'instance sont-elles valables ?
Principe retenu
En application de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue. L'interruption de l'instance emporte interruption du délai de trois mois imparti à l'appelante pour conclure.
Faits clés
- Appel interjeté le 19 janvier 2026 par la société Coreal
- Redressement judiciaire de la société Coreal prononcé le 11 février 2026
- Ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 juin 2026 constatant l'interruption d'instance
- Conclusions de caducité notifiées par la société ABT le 12 juin 2026
- Absence de réplique de la société Coreal
Articles cités
article 372 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article R 622-20 du code de commerce
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 02/07/2026 - n° 26/01846
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant est placé en redressement judiciaire pendant l'appel ?
L'instance est interrompue à compter du jugement de redressement judiciaire. Les délais de procédure, notamment le délai de trois mois pour conclure, sont également interrompus. Les actes accomplis après l'interruption sont réputés non avenus, sauf confirmation par la partie concernée.
Les conclusions de caducité notifiées après l'interruption de l'instance sont-elles valables ?
Non, elles sont réputées non avenues en application de l'article 372 du code de procédure civile, car notifiées pendant l'interruption de l'instance, sans confirmation par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
Quel est l'effet de l'interruption d'instance sur les délais de procédure ?
L'interruption d'instance emporte l'interruption des délais impartis aux parties pour accomplir leurs actes de procédure, comme le délai de trois mois pour conclure en appel. Les délais recommencent à courir après la reprise de l'instance.
Puis-je demander la caducité de l'appel si l'appelant est en redressement judiciaire ?
Vous pouvez le faire, mais si vous notifiez vos conclusions pendant l'interruption de l'instance, elles seront considérées comme non avenues. Il est préférable d'attendre la reprise de l'instance ou de solliciter une confirmation de l'appelant.
Qu'est-ce qu'un acte non avenu en procédure civile ?
Un acte non avenu est un acte juridique qui est réputé n'avoir jamais existé. En cas d'interruption d'instance, les actes accomplis après l'interruption sont non avenus, sauf confirmation expresse ou tacite par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
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