Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 26/01778
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai et n'a pas présenté d'observations en réponse à l'avis de caducité, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appel interjeté par le GIE ALLIANCE le 16 janvier 2026
- Avis de fixation adressé par le greffe le 9 février 2026
- Avis de caducité adressé à l'appelant le 15 avril 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Non-respect du délai de deux mois pour remettre les conclusions
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 26/01778
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de procédure, notamment le dépôt des conclusions dans les délais impartis.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de l'avis de fixation adressé par le greffe.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les deux mois ?
Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de deux mois, le greffe adresse un avis de caducité. En l'absence d'observations de l'appelant, la caducité de la déclaration d'appel est prononcée, comme dans cette affaire où le GIE ALLIANCE n'a pas répondu à l'avis.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, comme le mentionne la décision.
L'absence d'observations après un avis de caducité est-elle fatale ?
Oui, dans cette affaire, l'appelant n'a pas présenté d'observations écrites en réponse à l'avis de caducité, ce qui a conduit au prononcé de la caducité. Il est donc essentiel de répondre à l'avis pour éviter cette sanction.
Quels sont les recours contre une décision de caducité ?
La décision de caducité peut être contestée par la voie du déféré à la cour d'appel, dans les conditions prévues aux articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile.
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