Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 26/01691
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 16 janvier 2026
- Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois
- Demande d'observations adressée aux parties le 21 avril 2026
- Absence d'observations écrites en réponse
- Décision attaquée : jugement du tribunal de proximité du Raincy du 3 novembre 2025
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 26/01691
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
Le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
L'appelant a-t-il été sanctionné pour ne pas avoir conclu à temps ?
Oui, dans cette affaire, l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois, et la cour a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel.
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