Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 26/01495

25 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement des demandes reconventionnelles en référé est-il parfait en l'absence d'observations de la partie adverse ?

Principe retenu

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Faits clés

Les sociétés Groupe People and Baby et People and Baby étaient en procédure de sauvegarde accélérée.
Un jugement du juge de l'exécution du 15 janvier 2026 avait ordonné la mainlevée de mesures conservatoires.
Les sociétés People and Baby avaient formé un recours et présenté des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts, amende civile et frais irrépétibles.
À l'audience du 26 mai 2026, les sociétés se sont désistées oralement de leurs demandes reconventionnelles.
La partie adverse (SCI Les Optimists) n'a pas comparu ni présenté d'observations sur ces demandes.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 446-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 26/01495

Questions fréquentes

Puis-je me désister de ma demande en référé si l'autre partie ne se présente pas ?

Oui, selon l'article 395 du code de procédure civile, si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, votre désistement est parfait sans son acceptation. Dans cette affaire, les sociétés People and Baby se sont désistées oralement de leurs demandes reconventionnelles, et la partie adverse n'ayant pas comparu, le désistement a été constaté comme parfait.

Le désistement est-il automatique si le défendeur ne répond pas ?

Non, le désistement n'est pas automatique. Vous devez le déclarer expressément à l'audience ou par écrit. Si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond, votre désistement sera parfait sans son acceptation. Dans cette affaire, les sociétés se sont désistées oralement à l'audience du 26 mai 2026.

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement soit parfait ?

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement est parfait si le défendeur l'accepte, ou si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Dans cette affaire, la partie adverse n'ayant pas comparu ni présenté d'observations, le désistement a été constaté comme parfait.

Comment se désister d'une demande reconventionnelle ?

Vous pouvez vous désister oralement à l'audience ou par conclusions écrites. Si la partie adverse n'a pas présenté de défense sur cette demande, le désistement est parfait sans son acceptation. Dans cette affaire, les sociétés People and Baby se sont désistées oralement de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts et amende civile.

Que se passe-t-il si je me désiste de ma demande en cours de procédure ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Chaque partie supporte ses propres dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, la présidente a constaté l'extinction de l'instance et a dit que chaque partie supporterait ses propres dépens.

L'acceptation du défendeur est-elle nécessaire pour un désistement ?

Non, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Dans cette affaire, la partie adverse n'ayant pas comparu ni présenté d'observations, le désistement a été parfait sans son acceptation.

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