Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 26/01406
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe ?
Principe retenu
En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 9 janvier 2026
- Avis du greffe adressé le 21 avril 2026
- Absence de signification dans le mois suivant l'avis
- Absence d'observations des parties sur la caducité
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 26/01406
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Selon l'article 902 du code de procédure civile, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mon appel dans le mois ?
Le juge de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel sans examen au fond.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
L'aide juridictionnelle protège-t-elle de la caducité ?
Non, l'aide juridictionnelle n'exonère pas des obligations procédurales ; le bénéficiaire doit respecter les délais de signification sous peine de caducité.
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