Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 23 juin 2026 — n° 26/01392

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimés dans le cadre d'une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par les intimés. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté le 9 janvier 2026 contre un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 novembre 2025
Désistement d'appel notifié par les appelantes le 7 avril 2026
Acceptation du désistement par les intimées le 18 juin 2026
Procédure relative à une demande en paiement d'indemnité d'assurance de dommages

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 8 - 23/06/2026 - n° 26/01392

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel. Il doit être accepté par les intimés pour être parfait, sauf exceptions.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les appelants doivent payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel est-il possible après l'interjection de l'appel ?

Oui, le désistement d'appel peut intervenir à tout moment de la procédure d'appel, avant que la cour n'ait statué. Il doit être accepté par les intimés pour être parfait.

Que signifie 'désistement parfait' ?

Le désistement est parfait lorsque les intimés l'ont accepté. À partir de ce moment, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.