Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 1 juillet 2026 — n° 26/01366

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal judiciaire de Paris est-il compétent pour connaître d'une action en responsabilité intentée par un client français contre une banque allemande, en raison de virements frauduleux effectués depuis un compte français vers des comptes ouverts dans cette banque allemande, sur le fondement du règlement Bruxelles I bis ?

Principe retenu

En application de l'article 8, premièrement, du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant la juridiction du lieu où se trouve un codéfendeur domicilié, à condition que les demandes soient connexes. La connexité s'apprécie au regard de l'existence d'une même situation de fait et de droit, et du risque de solutions inconciliables si les actions étaient jugées séparément. En l'espèce, les actions contre la banque française et la banque allemande sont connexes car elles s'inscrivent dans une même situation de fait (virements frauduleux) et de droit (obligation de vigilance), justifiant la compétence du tribunal judiciaire de Paris.

Faits clés

M. [P] a effectué des virements de juin à novembre 2018 pour un total de 60 470,71 euros vers des comptes en Allemagne ouverts auprès de [J] Postbank AG.
Les virements ont été réalisés suite à une proposition d'investissement dans des monnaies virtuelles par la société Coinfloor Limited.
M. [P] estime avoir été victime d'une escroquerie et a déposé plainte le 28 novembre 2020.
Il a assigné en responsabilité la Banque Postale (banque française) et [J] Postbank AG (banque allemande) devant le tribunal judiciaire de Paris.
La société [J] [G] AG, venant aux droits de [J] Postbank AG, a soulevé une exception d'incompétence territoriale.

Articles cités

article 8 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 01/07/2026 - n° 26/01366

Questions fréquentes

Puis-je assigner une banque étrangère devant un tribunal français si j'ai aussi assigné une banque française pour la même affaire ?

Oui, c'est possible si les demandes sont connexes, c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit et qu'il y a un risque de décisions inconciliables. Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Paris a été jugé compétent pour connaître de l'action contre la banque allemande [J] [G] AG, car elle était codéfenderesse avec la Banque Postale.

Qu'est-ce que la connexité en droit international privé ?

La connexité est un concept juridique qui permet de juger ensemble des demandes liées entre elles pour éviter des décisions contradictoires. Elle est définie par l'article 8 du règlement Bruxelles I bis. Dans cette décision, la cour a retenu la connexité entre les actions contre la banque française et la banque allemande car elles concernent les mêmes virements frauduleux et la même obligation de vigilance.

Comment fonctionne l'article 8 du règlement Bruxelles I bis pour attraire un codéfendeur ?

L'article 8, premièrement, du règlement Bruxelles I bis permet d'attraire une personne domiciliée dans un État membre devant la juridiction d'un autre État membre où se trouve un codéfendeur domicilié, à condition que les demandes soient connexes. Cela facilite la concentration des litiges. Dans cette affaire, la banque allemande a été attraite devant le tribunal de Paris car la Banque Postale, codéfenderesse, y est domiciliée.

Mon tribunal local est-il compétent pour juger une banque allemande ?

Cela dépend des circonstances. En principe, une banque allemande doit être assignée devant les tribunaux allemands. Cependant, si vous assignez également une banque française dans la même affaire et que les demandes sont connexes, vous pouvez attraire la banque allemande devant le tribunal français compétent pour la banque française. C'est ce qui a été jugé dans cette affaire.

Quels sont les critères pour que des demandes soient considérées comme connexes ?

Les demandes sont connexes lorsqu'elles présentent un lien étroit, notamment une même situation de fait et de droit, et qu'il existe un risque de solutions inconciliables si elles étaient jugées séparément. Dans cette affaire, les demandes contre les deux banques étaient fondées sur les mêmes virements frauduleux et la même obligation de vigilance, ce qui a justifié la connexité.

Que faire si une banque étrangère conteste la compétence du tribunal français ?

La banque étrangère peut soulever une exception d'incompétence. Le juge doit alors vérifier si les conditions de compétence internationale sont remplies, notamment au regard du règlement Bruxelles I bis. Si les demandes sont connexes avec celles dirigées contre un défendeur domicilié en France, le tribunal français peut se déclarer compétent. Dans cette affaire, l'exception a été rejetée.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.