Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 25 juin 2026 — n° 26/00884
Synthèse de la décision
Question juridique
L'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du timbre fiscal est-elle encourue malgré une régularisation intervenue après le prononcé de l'ordonnance ?
Principe retenu
L'irrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts est constatée d'office par le président de la chambre après un avis préalable invitant l'appelant à régulariser dans un délai d'un mois. La régularisation intervenue après le prononcé de l'ordonnance est tardive et ne permet pas de rapporter la décision.
Faits clés
- Appel interjeté le 25 novembre 2025 par M. [W] contre un jugement du juge de l'exécution de Bobigny
- Avis du greffe du 10 décembre 2025 invitant à payer le timbre fiscal dans un délai d'un mois
- Accusé de réception de l'avis reçu le 10 décembre 2025
- Ordonnance d'irrecevabilité rendue le 15 janvier 2026
- Régularisation par envoi du timbre fiscal le 16 janvier 2026, après l'ordonnance
Articles cités
article 963 du code de procédure civile
article 964 du code de procédure civile
article 1635 bis P du code général des impôts
article 916 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 25/06/2026 - n° 26/00884
Questions fréquentes
Quel est le délai pour payer le timbre fiscal en appel ?
Le timbre fiscal doit être acquitté lors du dépôt de la déclaration d'appel. Si ce n'est pas le cas, le greffe adresse un avis invitant à régulariser dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'irrecevabilité de l'appel peut être constatée.
Puis-je régulariser le timbre fiscal après que l'ordonnance d'irrecevabilité a été rendue ?
Non, la régularisation intervenue après le prononcé de l'ordonnance est tardive. Dans cette affaire, l'envoi du timbre le lendemain de l'ordonnance n'a pas permis de rapporter la décision.
Comment contester une ordonnance d'irrecevabilité pour défaut de timbre ?
La contestation se fait par la voie du déféré devant la cour d'appel, dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance. Le déféré doit être motivé et signifié à l'intimé.
Le principe de proportionnalité s'applique-t-il au défaut de timbre fiscal ?
La cour rappelle que la sanction de l'article 963 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief. Le principe de proportionnalité n'a pas été retenu en l'espèce, car l'appelant avait reçu un avis préalable et n'a pas justifié d'un dysfonctionnement technique.
Que faire si je n'ai pas reçu l'avis du greffe m'invitant à payer le timbre ?
Il faut vérifier les accusés de réception électroniques. En l'espèce, l'avis a été envoyé par voie électronique et un accusé de réception a été reçu. Si vous n'avez pas reçu l'avis, vous devez en apporter la preuve.
Quels sont les recours contre une décision d'irrecevabilité de l'appel ?
Le principal recours est le déféré devant la cour d'appel. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible contre l'arrêt rendu sur déféré.
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