Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2026 — n° 26/00786
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité, même si l'appelant produit ultérieurement des observations non notifiées à l'intimé.
Faits clés
- Appel interjeté le 27 décembre 2025 par M. [S] contre une ordonnance de référé du 14 novembre 2025
- Avis de fixation adressé par le greffe le 12 février 2026
- Délai de deux mois pour conclure expirant le 13 avril 2026 (le 12 avril étant un dimanche)
- Aucune conclusion remise par l'appelant dans ce délai
- Observations de l'appelant du 12 mai 2026 non notifiées à l'intimé
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 26/06/2026 - n° 26/00786
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais, comme le dépôt des conclusions.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel à bref délai ?
Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les deux mois ?
Le président de la chambre ou le magistrat désigné peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré devant la cour d'appel dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
Les observations non notifiées à l'intimé sont-elles recevables ?
Non, elles violent le principe du contradictoire et sont dépourvues de pertinence pour éviter la caducité, comme l'a rappelé la cour dans cette décision.
L'appelant peut-il être condamné aux dépens en cas de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut condamner l'appelant aux dépens d'appel, comme cela a été fait en l'espèce.
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