Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 23 juin 2026 — n° 26/00753

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire et ne démontre pas que cette exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter.

Faits clés

Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 25 septembre 2025 condamnant la société MAS [C] [S] à payer 21 000 euros à la SAS RENT A CAR
Appel interjeté par la société MAS [C] [S] le 26 décembre 2025
Conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par l'intimée le 16 février 2026
L'appelante n'a pas exécuté le jugement, même partiellement
L'appelante n'a pas soutenu ni démontré que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 8 - 23/06/2026 - n° 26/00753

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel, ordonné par le conseiller de la mise en état lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter.

L'appelant doit-il exécuter le jugement pendant l'appel ?

Oui, si le jugement est assorti de l'exécution provisoire, l'appelant doit l'exécuter, même s'il a fait appel. À défaut, l'intimé peut demander la radiation de l'affaire.

Que faire si je ne peux pas exécuter un jugement assorti de l'exécution provisoire ?

Vous devez démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité de l'exécuter. À défaut, la radiation peut être ordonnée.

Quelles sont les conséquences de la radiation de l'appel ?

L'affaire est retirée du rôle de la cour. Elle peut être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement, avec l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Puis-je demander la radiation de l'appel si l'autre partie n'exécute pas ?

Oui, l'intimé peut demander la radiation de l'affaire si l'appelant n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Qu'est-ce que l'article 524 du code de procédure civile ?

Cet article permet au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité de l'exécuter.

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