Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 2 juillet 2026 — n° 26/00731

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'une ordonnance confirmant des mesures d'instruction in futurum doit-elle être arrêtée en raison d'un moyen sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives liées à la violation du secret des affaires ?

Principe retenu

L'exécution provisoire d'une décision peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel s'il existe un moyen sérieux de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, le non-respect de la procédure de tri prévue à l'article R153-3 du code de commerce pour préserver le secret des affaires constitue un moyen sérieux de réformation, et la remise des documents sans ce tri préalable, alors que l'affaire sera jugée prochainement, caractérise des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

Ordonnance sur requête du 9 octobre 2024 autorisant des mesures d'instruction in futurum
Ordonnance du 18 décembre 2025 confirmant les mesures et ordonnant la levée du séquestre
Appel interjeté le 22 décembre 2025
Demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président
Non-respect de la procédure de tri prévue à l'article R153-3 du code de commerce

Articles cités

article R153-3 du code de commerce article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 02/07/2026 - n° 26/00731

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice avant qu'elle ne soit définitive, c'est-à-dire avant l'issue de l'appel. En l'espèce, l'ordonnance du 18 décembre 2025 bénéficiait de l'exécution provisoire de droit.

Comment obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, le non-respect de la procédure de tri pour préserver le secret des affaires a été retenu comme moyen sérieux.

Qu'est-ce qu'un moyen sérieux de réformation ?

C'est un argument juridique solide qui laisse penser que la décision attaquée sera probablement réformée en appel. Ici, le défaut de mise en œuvre de la procédure de tri prévue à l'article R153-3 du code de commerce constitue un tel moyen.

Quelles sont les conséquences manifestement excessives retenues dans cette affaire ?

La remise des documents saisis sans avoir pu bénéficier de la procédure de tri, alors que l'affaire sera jugée dans moins de trois mois, expose à une violation irrémédiable du secret des affaires, ce qui constitue une conséquence manifestement excessive.

Qu'est-ce que la procédure de tri de l'article R153-3 du code de commerce ?

Cette procédure permet, lors de mesures d'instruction in futurum, de trier les documents saisis pour écarter ceux protégés par le secret des affaires avant leur remise à la partie adverse. En l'espèce, cette procédure n'a pas été respectée.

Qui peut demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Toute partie qui a fait appel et qui justifie d'un moyen sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives. Ici, la société Ipatia Advisory, Mme [S] et M. [F] ont fait cette demande.

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