Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 1 juillet 2026 — n° 26/00690

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rejetant une demande d'indemnité d'immobilisation doit-elle être accordée en l'absence de moyens sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

Pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, le demandeur doit démontrer l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives.

Faits clés

Promesse unilatérale de vente du 10 mai 2021 portant sur un château et des parcelles
Indemnité d'immobilisation de 160 000 euros prévue au contrat
Jugement du 25 novembre 2025 rejetant la demande de paiement de l'indemnité
Fondation Apprentis d'Auteuil a interjeté appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire
La fondation n'a produit aucun élément probant pour étayer ses dires sur les conséquences manifestement excessives

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 01/07/2026 - n° 26/00690

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives.

Que doit prouver la partie qui demande l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Elle doit apporter des éléments probants concrets pour établir les conséquences manifestement excessives, et non de simples affirmations ou conjonctures.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'immobilisation ?

C'est une somme prévue dans une promesse unilatérale de vente, due par le bénéficiaire s'il ne lève pas l'option, en compensation de l'immobilisation du bien.

Le juge des référés peut-il arrêter l'exécution provisoire ?

Oui, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut arrêter l'exécution provisoire si les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont remplies.

Que se passe-t-il si la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée ?

Le jugement continue à être exécuté nonobstant appel, et la partie condamnée doit s'exécuter sous peine de mesures d'exécution forcée.

Quels sont les moyens sérieux de réformation ?

Ce sont des arguments juridiques solides qui laissent espérer une réformation ou une annulation du jugement en appel, par exemple une erreur de droit ou une appréciation erronée des faits.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.