Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 18 juin 2026 — n° 26/00669
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance et d'action de l'appelant, accepté par l'intimé, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Le CSE Central Amrest Opco a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 novembre 2025 annulant une délibération sur le droit d'alerte économique.
- L'appel a été enregistré sous le n° RG 26/00669 devant la cour d'appel de Paris.
- Le CSE Central a formalisé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 21 mai 2026.
- La société Amrest Opco a acquiescé au désistement par conclusions du 22 mai 2026.
- Aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé par l'intimée.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 18/06/2026 - n° 26/00669
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours et met fin à la procédure d'appel. Il peut être unilatéral ou accepté par l'intimé.
Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'intimé ?
Non, sauf si l'appelant a formulé des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas contraire, le désistement est parfait sans acceptation.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel parfait ?
Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.
Puis-je me désister de mon appel si l'intimé a déjà formé un appel incident ?
Oui, mais dans ce cas, le désistement doit être accepté par l'intimé, car l'appel incident crée une demande réciproque.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?
Les articles 400 et suivants du code de procédure civile, notamment les articles 400 et 401.
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