Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2026 — n° 26/00502

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas notifié ses conclusions à l'intimé dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, à peine de caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 19 décembre 2025 par la société OA7 Energy
Avis de fixation reçu le 11 février 2026
Conclusions remises au greffe le 19 janvier 2026 (avant l'avis de fixation)
Intimé a constitué avocat le 25 janvier 2026
Appelant n'a pas justifié de la notification de ses conclusions à l'intimé dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 26/06/2026 - n° 26/00502

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, généralement pour non-respect des délais de procédure, comme le défaut de notification des conclusions dans le délai imparti.

Quel est le délai pour notifier ses conclusions en appel ?

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé.

Que se passe-t-il si je ne notifie pas mes conclusions à l'intimé ?

Si l'appelant ne notifie pas ses conclusions dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation, le président de la chambre peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Puis-je remettre mes conclusions avant l'avis de fixation ?

Oui, il est possible de remettre ses conclusions avant l'avis de fixation, mais le délai de notification à l'intimé court à compter de la réception de l'avis de fixation, et non de la remise au greffe.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, l'appelant doit veiller à notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation, et conserver une preuve de cette notification.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 906-3 du code de procédure civile.

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