Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 17 juin 2026 — n° 26/00420
Synthèse de la décision
Question juridique
Le non-paiement de la dernière annuité d'un plan de redressement justifie-t-il la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire en l'absence de preuve d'actif disponible suffisant ?
Principe retenu
Le non-paiement d'une échéance du plan de redressement constitue un défaut d'exécution du plan. Pour contester l'état de cessation des paiements, le débiteur doit démontrer qu'il dispose d'actifs disponibles suffisants pour faire face au passif exigible. Le crédit d'impôt recherche non encore versé n'est pas un actif disponible.
Faits clés
- La société MYPRM n'a pas réglé la dernière annuité du plan de continuation exigible depuis le 6 janvier 2025.
- Le passif exigible s'élève à 81 046,94 euros.
- La société MYPRM invoque un crédit d'impôt recherche non versé comme actif disponible.
- La société MYPRM est débitrice d'une somme de 25 583,22 euros envers M. [Z] [J] selon ordonnance de référé du 7 mai 2025.
- Des créances superprivilégiées et AGS sont en souffrance pour un total de 25 583,22 euros.
Articles cités
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 17/06/2026 - n° 26/00420
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résolution d'un plan de redressement ?
La résolution d'un plan de redressement est la décision judiciaire qui met fin au plan de continuation en raison de son inexécution par le débiteur, entraînant généralement l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Le crédit d'impôt recherche est-il considéré comme un actif disponible pour éviter la liquidation judiciaire ?
Non, dans cette affaire, la cour a jugé que le crédit d'impôt recherche non encore versé n'est pas un actif disponible car il n'a pas été effectivement perçu par la société.
Quels sont les critères de la cessation des paiements dans le cadre d'un plan de redressement ?
La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'espèce, le non-paiement de l'annuité du plan et l'absence de preuve d'actif disponible suffisant ont conduit à cette constatation.
Puis-je perdre le bénéfice de mon plan de continuation si je ne paie pas une échéance ?
Oui, le non-paiement d'une échéance du plan peut entraîner sa résolution, comme dans le cas de la société MYPRM qui n'a pas réglé sa dernière annuité, ce qui a conduit à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire.
Quels recours contre un jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
Le débiteur peut interjeter appel du jugement. En l'espèce, la société MYPRM a fait appel, mais la cour a confirmé le jugement de première instance.
Quelle est la date de cessation des paiements retenue dans cette affaire ?
La date de cessation des paiements a été fixée au 6 janvier 2025, correspondant à la date d'impayé de la dernière échéance du plan.
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