Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 26 juin 2026 — n° 26/00041
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à défaut de remise des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'avis de fixation à bref délai, la déclaration d'appel est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS [W] FRANCO NEW VISION
- Avis de fixation à bref délai délivré le 09 mars 2026
- Demande d'observations adressée aux parties le 12 mai 2026
- Absence d'observations écrites
- Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 26/06/2026 - n° 26/00041
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai imparti en appel ?
La déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui signifie que l'appel est éteint et la décision de première instance devient définitive.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais, comme la remise de ses conclusions.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré devant la cour d'appel dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel à bref délai ?
Le délai est fixé par l'avis de fixation à bref délai ; en l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, ce qui a entraîné la caducité.
L'appelant n'a pas respecté le délai de conclusions, que faire ?
L'intimé peut solliciter la caducité de la déclaration d'appel. Le juge peut également la prononcer d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité éteint l'instance d'appel et la décision attaquée devient définitive. L'appelant est condamné aux dépens de l'instance.
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