Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 25/21025
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté après l'expiration du délai d'appel est-il irrecevable, même si une demande d'aide juridictionnelle a été déposée après ce délai ?
Principe retenu
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. Une demande d'aide juridictionnelle déposée après l'expiration du délai d'appel n'interrompt pas ce délai. L'appel formé après l'expiration du délai est irrecevable.
Faits clés
- Jugement rendu le 10 juin 2025, signifié le 27 juin 2025
- Délai d'appel expirant le 27 juillet 2025
- Premier appel par lettre recommandée le 5 août 2025, déclaré irrecevable
- Demande d'aide juridictionnelle déposée le 3 août 2025, accordée le 17 novembre 2025
- Second appel par déclaration enregistrée le 15 décembre 2025
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 3 - 18/06/2026 - n° 25/21025
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement. En l'espèce, le jugement a été signifié le 27 juin 2025, le délai expirait donc le 27 juillet 2025.
Est-ce que demander l'aide juridictionnelle interrompt le délai d'appel ?
Non, une demande d'aide juridictionnelle déposée après l'expiration du délai d'appel n'interrompt pas ce délai. Dans cette affaire, la demande a été déposée le 3 août 2025, après le 27 juillet 2025, et n'a donc pas interrompu le délai.
Que se passe-t-il si je fais appel après le délai ?
L'appel est irrecevable. Dans cette décision, l'appel interjeté le 15 décembre 2025, bien après le délai, a été déclaré irrecevable.
Puis-je faire appel si ma demande d'aide juridictionnelle a été acceptée après le délai ?
Non, l'acceptation de l'aide juridictionnelle après le délai d'appel ne permet pas de régulariser un appel tardif. L'appel reste irrecevable.
Quels sont les recours contre une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel ?
L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa notification. En l'espèce, l'ordonnance du 6 novembre 2025 n'a pas été déférée.
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