Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 25 juin 2026 — n° 25/20944
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement est-elle recevable lorsque l'appelant n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance et ne démontre pas de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement ?
Principe retenu
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par une partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Faits clés
- M. [N] [I] a été condamné par jugement du 17 juin 2025 à payer 13.014 euros à la société Iso Set
- M. [N] [I] a interjeté appel le 25 juillet 2025
- M. [N] [I] n'a pas formulé d'observations sur l'exécution provisoire en première instance
- M. [N] [I] n'a pas démontré de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement
- La société Iso Set a demandé reconventionnellement la radiation de l'appel
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 25/06/2026 - n° 25/20944
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ?
Il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Si vous avez comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, vous devez en outre prouver que ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement.
Puis-je demander l'arrêt de l'exécution provisoire si je n'ai pas contesté l'exécution provisoire en première instance ?
Oui, mais à condition de démontrer que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement au jugement. Dans le cas contraire, votre demande sera déclarée irrecevable.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ?
C'est un argument juridique ou factuel qui présente une chance raisonnable de succès en appel, susceptible d'entraîner l'annulation ou la réformation du jugement attaqué.
Quelles sont les conséquences manifestement excessives ?
Ce sont des conséquences graves et disproportionnées par rapport à l'enjeu du litige, par exemple une situation d'endettement irréversible, la perte d'un logement ou d'un emploi, ou toute autre difficulté exceptionnelle.
Qui est compétent pour statuer sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ?
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Toutefois, si un conseiller de la mise en état a déjà été désigné dans l'affaire, c'est ce dernier qui est compétent pour statuer sur la radiation du rôle, mais pas nécessairement sur l'arrêt de l'exécution provisoire.
Que se passe-t-il si l'appelant n'exécute pas le jugement assorti de l'exécution provisoire ?
L'intimé peut demander la radiation du rôle de l'appel, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter. La demande de radiation doit être présentée devant le conseiller de la mise en état, et non devant le premier président, si un conseiller a déjà été désigné.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
