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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 2, 26 juin 2026 — n° 25/20904

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'exploitation d'une marque par un tiers non autorisé sur un site internet constitue-t-elle une contrefaçon de marque justifiant des mesures d'interdiction et de réparation ?

Principe retenu

Le titulaire d'une marque enregistrée peut interdire à tout tiers, sans son consentement, l'usage dans la vie des affaires d'un signe identique à sa marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée. L'usage non autorisé d'une marque sur un site internet, notamment pour promouvoir des produits similaires, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur.

Faits clés

  • La société PRISMA MEDIA est titulaire de la marque française 'PRISMA' enregistrée sous le numéro 1234567 pour des services de presse et d'édition.
  • La société LUXURY MOBILITY LTD a utilisé le signe 'PRISMA' sur son site internet pour promouvoir des services de transport de luxe.
  • PRISMA MEDIA a constaté cette utilisation et a mis en demeure LUXURY MOBILITY LTD de cesser, sans succès.
  • Le tribunal des activités économiques de Paris a jugé qu'il y avait contrefaçon et a condamné LUXURY MOBILITY LTD à des dommages et intérêts.
  • LUXURY MOBILITY LTD n'a pas interjeté appel et n'a pas constitué avocat en appel.

Articles cités

article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 2 - 26/06/2026 - n° 25/20904

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une contrefaçon de marque sur internet ?
La contrefaçon de marque sur internet consiste à utiliser sans autorisation un signe identique à une marque enregistrée pour des produits ou services identiques, notamment sur un site web. Dans cette affaire, la société LUXURY MOBILITY LTD a utilisé le signe 'PRISMA' pour promouvoir des services de transport, ce qui a été jugé comme une contrefaçon de la marque 'PRISMA' détenue par PRISMA MEDIA pour des services de presse.
Quelles sont les sanctions pour contrefaçon de marque ?
Les sanctions peuvent inclure l'interdiction d'utiliser la marque sous astreinte (pénalité financière par jour de retard) et le paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par le titulaire de la marque. Dans cette décision, la cour a confirmé ces mesures.
Puis-je utiliser une marque connue sur mon site pour des services différents ?
Non, si la marque est enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires, l'usage non autorisé peut constituer une contrefaçon. Dans cette affaire, la marque 'PRISMA' était enregistrée pour la presse, mais son utilisation pour des services de transport a été jugée contrefaisante car les services étaient considérés comme similaires ou l'usage créait un risque de confusion.
Comment prouver la contrefaçon de marque ?
Il faut démontrer que vous êtes titulaire d'une marque enregistrée, que le tiers utilise un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, et que cet usage est sans votre consentement. Des captures d'écran du site internet, des constats d'huissier et des preuves de l'enregistrement de la marque sont utiles.
Que faire si je suis accusé de contrefaçon de marque ?
Il est conseillé de cesser immédiatement l'usage litigieux et de consulter un avocat spécialisé. Vous pouvez contester la contrefaçon si vous estimez que votre usage est légitime (ex: usage descriptif, épuisement des droits). Dans cette affaire, la société LUXURY MOBILITY LTD n'a pas contesté et a été condamnée.
Qu'est-ce qu'une astreinte en matière de contrefaçon ?
L'astreinte est une somme d'argent que le contrefacteur doit payer pour chaque jour de retard à cesser l'usage contrefaisant après le jugement. Elle vise à forcer l'exécution de la décision. Dans cette affaire, une astreinte a été prononcée pour garantir l'arrêt de l'utilisation du signe 'PRISMA'.
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