Cour d'appel, pôle 5 - chambre 15, 17 juin 2026 — n° 25/20717

17 juin 2026 Annulation

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ordonnance d'autorisation d'accès au logement pour évaluer un péril imminent est-elle valable lorsque la commune n'a pas respecté le contradictoire et que les conditions d'urgence ne sont pas établies ?

Principe retenu

L'ordonnance sur requête autorisant l'accès à un logement pour péril imminent est annulée si la commune ne démontre pas l'urgence justifiant une procédure non contradictoire et si elle n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne convoquant pas le propriétaire avant de saisir le juge.

Faits clés

Un arrêté de mise en sécurité pour péril imminent a été pris le 19 mai 2023 concernant un immeuble à [Adresse 3] à [Localité 5].
La SCI AR LOCATION, propriétaire, a déclaré avoir exécuté les travaux mais n'a pas permis l'accès des services municipaux pour vérification.
Le 16 avril 2025, les services municipaux ont constaté que les lieux n'étaient pas accessibles et que le péril persistait.
La commune a saisi le juge des libertés et de la détention le 4 mai 2025, sans convoquer le propriétaire au préalable.
Le juge a autorisé l'accès le 15 mai 2025, et les opérations de visite ont eu lieu le 16 juin 2025.

Articles cités

article L511-1 du code de la construction et de l'habitation article L511-7 du code de la construction et de l'habitation article L511-12 du code de la construction et de l'habitation article 543 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 15 - 17/06/2026 - n° 25/20717

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance sur requête pour péril imminent ?

C'est une décision du juge des libertés et de la détention prise sans débat contradictoire, autorisant la commune à accéder à un logement pour évaluer un danger grave et imminent et prendre des mesures de mise en sécurité.

La mairie peut-elle pénétrer chez moi sans m'avertir ?

Non, sauf urgence démontrée. La commune doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire vous convoquer avant de saisir le juge. Dans cette affaire, l'ordonnance a été annulée car la commune n'a pas prouvé l'urgence et n'a pas convoqué le propriétaire.

Comment contester une ordonnance d'autorisation d'accès ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel. Dans ce cas, la cour a annulé l'ordonnance car la commune n'a pas démontré l'urgence justifiant une procédure non contradictoire.

Quels sont les critères pour qu'une ordonnance sur requête soit valable ?

Il faut une urgence réelle et un risque de péril imminent. La commune doit également respecter le contradictoire, sauf si l'urgence le justifie. Ici, l'ordonnance a été annulée car l'urgence n'était pas établie et le propriétaire n'avait pas été convoqué.

Que se passe-t-il si la mairie ne prouve pas l'urgence ?

L'ordonnance d'autorisation d'accès peut être annulée, comme dans cette affaire où la cour d'appel a annulé les ordonnances pour défaut d'urgence et non-respect du contradictoire.

Puis-je refuser l'accès à mon logement aux services municipaux ?

Si une ordonnance valide vous y oblige, vous devez obtempérer. Mais si l'ordonnance est annulée, comme ici, vous pouvez refuser. En l'espèce, la cour a annulé l'ordonnance, donc le propriétaire n'était pas tenu de laisser accès.

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