Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 25/20693

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le litige opposant un particulier à Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, pour un dommage causé par un incident électrique relève-t-il de la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?

Principe retenu

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité, tel qu'Enedis, exerce une mission de service public administratif. Par conséquent, les litiges relatifs aux dommages causés par l'exécution de cette mission relèvent de la compétence des juridictions administratives, sauf si le dommage est imputable à un produit défectueux au sens de l'article 1245-5 du code civil, ce qui n'affecte pas la répartition des compétences.

Faits clés

M. [I], médecin, a subi un traumatisme sonore le 14 octobre 2021 à son cabinet médical à Paris.
Le traumatisme résulterait d'explosions dues à un incident électrique impliquant le réseau géré par Enedis.
Une expertise médicale a été ordonnée en référé et réalisée.
M. [I] a assigné Enedis devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité et indemnisation.
Enedis a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions administratives.

Articles cités

article 81 du code de procédure civile article 1245-5 du code civil

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 25/20693

Questions fréquentes

Quel tribunal est compétent pour un litige contre Enedis suite à un incident électrique ?

La cour d'appel a jugé que le litige relève de la compétence des juridictions administratives, car Enedis exerce une mission de service public administratif. Vous devez donc saisir le tribunal administratif.

Enedis est-il un service public administratif ?

Oui, Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, exerce une mission de service public administratif. Cela entraîne la compétence des juridictions administratives pour les litiges liés à cette mission.

Que signifie 'renvoi à mieux se pourvoir' ?

C'est une décision par laquelle le juge judiciaire se déclare incompétent et invite la partie demanderesse à saisir la juridiction compétente, ici le tribunal administratif, pour faire valoir ses droits.

Puis-je assigner Enedis devant le tribunal judiciaire pour un dommage causé par le réseau électrique ?

Non, selon cet arrêt, le tribunal judiciaire n'est pas compétent. Vous devez vous adresser au tribunal administratif, car le litige relève de l'ordre administratif.

Qu'est-ce qu'une exception d'incompétence ?

C'est un moyen de procédure par lequel une partie conteste la compétence du tribunal saisi et demande le renvoi devant la juridiction qu'elle estime compétente. Enedis a soulevé cette exception avec succès en appel.

Quels sont les frais en cas de renvoi pour incompétence ?

Dans cette affaire, la cour a condamné M. [I] aux dépens de première instance et d'appel, et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie conservant ses frais.

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