Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 25/20360

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir signifié ses conclusions dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, les conclusions de l'appelant doivent être signifiées au conseil de l'intimé qui a constitué avant l'expiration du délai supplémentaire d'un mois, et à l'intimé pas constitué.

Faits clés

Appel interjeté le 5 décembre 2025
Intimé a constitué avocat
Aucune observation des parties sur la demande de caducité
Délai de signification des conclusions non respecté

Articles cités

article 911 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 25/20360

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de la déclaration d'appel lorsque l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai légal.

Quel est le délai pour signifier ses conclusions en appel ?

L'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé dans un délai d'un mois à compter de la constitution de l'intimé, sous peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas mes conclusions à temps ?

Le juge de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

L'intimé doit-il être constitué pour que la caducité joue ?

Oui, la caducité est encourue si l'intimé a constitué avocat et que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai d'un mois suivant cette constitution.

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