Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 17 juin 2026 — n° 25/20302

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve et sans appel incident est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par la société GDP Vendôme contre une ordonnance de référé du 24 novembre 2025
Deux déclarations d'appel distinctes ont été jointes sous le n° RG 25/20302
L'appelante s'est désistée de son appel sans réserve dans ses conclusions du 3 juin 2026
Les parties intimées n'ont pas constitué avocat
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 17/06/2026 - n° 25/20302

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il est admis en toutes matières et peut être fait sans réserve.

Le désistement d'appel est-il toujours accepté sans condition ?

Non, si l'appelant formule des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement doit être accepté par l'intimé.

Quels sont les effets d'un désistement parfait ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est tenu de payer les dépens de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Que faire si l'intimé n'a pas constitué avocat ?

L'absence de constitution d'avocat de l'intimé n'empêche pas le désistement. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait sans nécessité d'acceptation.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile. L'article 400 admet le désistement, l'article 401 précise les conditions d'acceptation, et l'article 399 traite des dépens.

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