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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 25 juin 2026 — n° 25/20239

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve et sans appel incident est-il parfait et emporte-t-il extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Faits clés

  • La société AMT a relevé appel d'une ordonnance de référé du 9 octobre 2025.
  • L'appelante s'est désistée de son appel sans réserve.
  • Les intimés ont constitué avocat mais n'ont pas conclu.
  • Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé.
  • L'appelante a demandé que chaque partie conserve ses frais.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 25/06/2026 - n° 25/20239

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement se fait par conclusions remises et notifiées à l'avocat adverse. Il peut être sans réserve ou avec réserves.
Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?
Non, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. Sinon, il est parfait dès la notification.
Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?
Dans ce cas, le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens sauf convention contraire.
Le désistement d'appel entraîne-t-il le paiement des dépens ?
Oui, sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte.
Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?
Les articles 399, 400 et 401 du code de procédure civile.
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