Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 17 juin 2026 — n° 25/20238

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour connaître d'une action en responsabilité contre une banque allemande, en raison d'une escroquerie aux investissements, lorsque les virements ont été effectués depuis un compte français vers des comptes allemands ?

Principe retenu

En matière délictuelle, le demandeur peut attraire le défendeire devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit. Le lieu de matérialisation du dommage direct est celui où la victime a subi la perte financière, soit le lieu de son compte bancaire depuis lequel les fonds ont été débités. Par ailleurs, des actions connexes peuvent être jugées ensemble pour éviter des décisions inconciliables, même si elles sont fondées sur des lois différentes.

Faits clés

M. [D] a été approché en juin 2018 par une société BetaVenture pour un placement financier.
Les paiements ont été effectués depuis son compte Société générale vers des comptes Postbank en Allemagne.
Les sommes investies ont été intégralement perdues, M. [D] estimant être victime d'une escroquerie.
M. [D] a assigné la Société générale et Deutsche Postbank AG (aux droits de laquelle vient Deutsche Bank AG) devant le tribunal judiciaire de Paris.
Deutsche Bank AG a soulevé une exception d'incompétence des juridictions françaises.

Articles cités

article 7, deuxièmement, du règlement no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 article 696 alinéa 1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 6 - 17/06/2026 - n° 25/20238

Questions fréquentes

Puis-je assigner une banque allemande en France si j'ai été victime d'une escroquerie ?

Oui, si le dommage direct s'est matérialisé en France, par exemple sur votre compte bancaire français. Dans cette affaire, la cour a jugé que le lieu du dommage était le compte de la victime en France, rendant les juridictions françaises compétentes.

Qu'est-ce que la connexité d'actions ?

La connexité permet de juger ensemble des actions liées par une même situation de fait et de droit, pour éviter des décisions inconciliables. Ici, les actions contre la banque française et la banque allemande ont été jugées connexes car elles découlaient de la même escroquerie.

Que faire si la banque que je veux assigner a fusionné ?

Vous devez assigner la société absorbante, qui vient aux droits de la société absorbée. Dans cette affaire, Deutsche Bank AG a été attraite en tant que successeur de Deutsche Postbank AG après fusion.

Comment prouver que le dommage a eu lieu en France ?

Le dommage direct est considéré comme survenu au lieu où la perte financière a été subie, généralement le lieu du compte bancaire depuis lequel les fonds ont été débités. Ici, le compte de M. [D] à la Société générale était en France.

Quels sont les critères de compétence internationale en matière délictuelle ?

Selon le règlement Bruxelles I bis, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Cela inclut le lieu du fait générateur et le lieu de matérialisation du dommage.

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