Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 23 juin 2026 — n° 25/19874

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions d'une intimée non signifiées dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile sont-elles irrecevables ?

Principe retenu

En application des articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile, l'intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 911, à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le conseiller de la mise en état.

Faits clés

Appel interjeté par la Mutuelle MACIF le 28 novembre 2025
Jugement du tribunal judiciaire d'Évry du 24 octobre 2025
Intimée Madame [K] [T] n'a pas conclu dans le délai imparti
Demande d'observations adressée par le greffe le 4 juin 2026
Absence d'observations écrites de l'intimée

Articles cités

article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 8 - 23/06/2026 - n° 25/19874

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'intimé ne dépose pas ses conclusions dans les délais ?

L'intimé qui ne conclut pas dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile s'expose à une irrecevabilité de ses conclusions, constatée par ordonnance du conseiller de la mise en état.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

Le délai pour conclure est fixé par l'article 911 du code de procédure civile. En l'espèce, l'intimée n'a pas conclu dans ce délai, ce qui a entraîné l'irrecevabilité.

Comment contester une ordonnance d'irrecevabilité ?

L'ordonnance d'irrecevabilité peut être déférée à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile, comme mentionné dans la décision.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 909, 910 et 911 du code de procédure civile sont applicables. L'article 911 fixe le délai de remise des conclusions au greffe.

L'irrecevabilité des conclusions est-elle automatique ?

Oui, le conseiller de la mise en état constate d'office l'irrecevabilité si l'intimé n'a pas conclu dans le délai, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

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