Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 23 juin 2026 — n° 25/19574

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge-commissaire peut-il autoriser une transaction entre le débiteur en redressement judiciaire et un créancier portant sur le versement de fonds intervenu pendant la période suspecte, dès lors qu'elle comporte des concessions réciproques et met fin à une contestation sérieuse ?

Principe retenu

Le juge-commissaire peut autoriser une transaction en application de l'article L. 622-7 du code de commerce, dès lors qu'elle comporte des concessions réciproques et permet de mettre fin à une contestation sérieuse, même si la concession du débiteur peut paraître relative, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'économie des procédures collectives.

Faits clés

La société Avec.fr a été placée en redressement judiciaire le 12 novembre 2025.
L'AMAPA a versé des fonds à Avec.fr pendant la période suspecte (après le 2 janvier 2023).
Une transaction a été conclue entre Avec.fr et l'AMAPA pour régulariser ces versements.
La transaction prévoit des concessions réciproques entre les parties.
Le juge-commissaire a autorisé la transaction par jugement du 12 novembre 2025.

Articles cités

article L. 622-7 du code de commerce article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 8 - 23/06/2026 - n° 25/19574

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une transaction en période suspecte ?

Une transaction en période suspecte est un accord entre le débiteur en redressement judiciaire et un créancier pour régulariser des paiements effectués après la date de cessation des paiements, afin d'éviter leur nullité. Elle doit comporter des concessions réciproques et être autorisée par le juge-commissaire.

Quelles sont les conditions pour qu'une transaction soit valide en redressement judiciaire ?

La transaction doit être autorisée par le juge-commissaire, comporter des concessions réciproques, et mettre fin à une contestation sérieuse. Elle doit également être conforme à l'article L. 622-7 du code de commerce.

Puis-je contester une transaction autorisée par le juge-commissaire ?

Oui, la décision du juge-commissaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce, puis en appel. Dans cette affaire, les mandataires et liquidateurs ont interjeté appel du jugement autorisant la transaction.

Quel est l'intérêt de transiger en période suspecte ?

La transaction permet d'éviter des procédures judiciaires coûteuses et de sécuriser les relations entre les parties, en régularisant les paiements effectués pendant la période suspecte et en évitant leur annulation.

Le juge-commissaire peut-il refuser d'autoriser une transaction ?

Oui, le juge-commissaire peut refuser si la transaction ne comporte pas de concessions réciproques ou si elle n'est pas dans l'intérêt de la procédure collective. Dans cette affaire, il a estimé que les concessions étaient réelles et a autorisé la transaction.

Qu'est-ce que la période suspecte en droit des entreprises en difficulté ?

La période suspecte est la période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure collective. Pendant cette période, certains actes (paiements, contrats) peuvent être annulés s'ils sont préjudiciables aux créanciers.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.