Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 26 juin 2026 — n° 25/19484

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause attributive de compétence insérée dans un contrat de location financière est-elle opposable à la partie non professionnelle lorsque la signature électronique ne permet pas de vérifier que la clause a été portée à sa connaissance de manière très apparente ?

Principe retenu

Une clause attributive de compétence n'est opposable que si elle a été portée à la connaissance de la partie à laquelle elle est opposée de manière très apparente. En cas de signature électronique, il incombe à celui qui se prévaut de la clause de démontrer que les conditions de sa souscription permettent de vérifier que la clause est apparue distinctement sur l'écran, sans que la simple présomption de fiabilité de la signature électronique suffise.

Faits clés

Contrat de location financière signé électroniquement entre Leasecom (bailleur) et [Q] [B] (locataire)
Clause 15 attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris
Leasecom a assigné [Q] [B] devant le tribunal des activités économiques de Paris
[Q] [B] a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Bastia
Le contrat comportait 33 pages, sans description de la procédure de signature électronique

Articles cités

article 48 du code de procédure civile article 42 du code de procédure civile article 367 du code civil article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 11 - 26/06/2026 - n° 25/19484

Questions fréquentes

Une clause attributive de compétence signée électroniquement est-elle valable ?

Non, si la procédure de signature électronique ne permet pas de vérifier que la clause a été portée à la connaissance de la partie de manière très apparente. Dans cette affaire, la clause a été jugée inopposable car le contrat de 33 pages ne décrivait pas comment la clause était apparue à l'écran.

Comment contester une clause de compétence dans un contrat de location ?

Il faut soulever une exception d'incompétence in limine litis, avant toute défense au fond, en démontrant que la clause n'est pas très apparente ou qu'elle n'a pas été acceptée de manière certaine. En l'espèce, la société [Q] [B] a obtenu le renvoi devant le tribunal de commerce de Bastia.

Qu'est-ce qu'une clause très apparente ?

Une clause très apparente est une clause qui attire l'attention du signataire, par exemple par une police de caractères distincte, un encadré, ou une mention spécifique. Dans cette décision, la clause noyée dans un contrat de 33 pages sans mise en évidence n'a pas été considérée comme très apparente.

Quel tribunal est compétent en l'absence de clause valable ?

En application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Ici, le tribunal de commerce de Bastia a été désigné car le défendeur y a son siège social.

La signature électronique prouve-t-elle l'acceptation de toutes les clauses ?

Non, la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, mais elle ne prouve pas que la clause attributive de compétence a été portée à la connaissance du signataire de manière très apparente. Il incombe à celui qui invoque la clause de démontrer les conditions de sa souscription.

Que faire si le contrat contient une clause attributive de compétence abusive ?

Vous pouvez contester la clause en invoquant son caractère non apparent ou abusif. Dans cette affaire, la clause a été déclarée inopposable car elle n'était pas très apparente, et le litige a été renvoyé devant le tribunal du domicile du défendeur.

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