Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 16 juin 2026 — n° 25/19225
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire justifie-t-il la radiation de l'appel du rôle de la cour, en l'absence de preuve de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire en cas de défaut d'exécution du jugement, sauf si l'appelant justifie de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter. Il incombe à l'appelant de rapporter la preuve de ces circonstances.
Faits clés
- M. [F] a été condamné par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 18 juin 2025 à payer 23 460 euros chacun à MM. [R] et [X], avec intérêts et capitalisation.
- Le jugement était assorti de l'exécution provisoire de droit.
- M. [F] a interjeté appel le 20 novembre 2025.
- MM. [R] et [D] [Z] ont demandé la radiation du rôle pour défaut d'exécution.
- M. [F] a produit des pièces (avis d'imposition, bulletins de salaire, synthèse bancaire) pour démontrer des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 521 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 16/06/2026 - n° 25/19225
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter.
Comment prouver que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ?
Il faut produire des pièces complètes sur sa situation financière et patrimoniale (avis d'imposition, relevés bancaires, justificatifs de charges, etc.) démontrant que l'exécution entraînerait un préjudice disproportionné. Dans cette affaire, les pièces fournies (synthèse bancaire partielle) ont été jugées insuffisantes.
L'appelant doit-il exécuter le jugement même s'il conteste ?
Oui, si le jugement est assorti de l'exécution provisoire, il est exécutoire nonobstant appel. Le défaut d'exécution peut entraîner la radiation de l'appel, sauf à démontrer des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.
Quelles sont les conséquences de la radiation du rôle ?
La radiation suspend l'instance d'appel. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement. En attendant, l'appelant reste débiteur des sommes dues et peut être poursuivi en exécution.
Puis-je demander un délai ou une consignation pour éviter la radiation ?
Oui, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, vous pouvez demander à être autorisé à consigner une somme ou à bénéficier de délais. Dans cette affaire, la demande de consignation de 5 000 euros en plusieurs versements a été rejetée faute de preuve suffisante de la situation.
Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans la radiation ?
Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents de procédure, dont la demande de radiation pour défaut d'exécution. Il examine les preuves fournies par l'appelant et rend une ordonnance.
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