Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 25/18947

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant peut-il échapper à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire en invoquant des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'appelant doit démontrer ces circonstances par des éléments concrets.

Faits clés

La SAS Sofa a été condamnée par jugement du 14 octobre 2025 à payer 117 202,94 euros à EDF, avec délais de paiement (17 mensualités de 6 511 euros et une 18e pour le solde).
La SAS Sofa a interjeté appel le 13 novembre 2025.
EDF a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation pour défaut d'exécution.
La SAS Sofa a produit des pièces comptables (janvier à mars 2026) pour démontrer des difficultés financières.
Le tribunal avait déjà accordé des délais de paiement en tenant compte de la situation de trésorerie.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 25/18947

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour défaut d'exécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, assorti de l'exécution provisoire. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution.

Quelles sont les exceptions à la radiation ?

L'appelant peut échapper à la radiation s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il doit en apporter la preuve par des éléments concrets.

Comment prouver l'impossibilité d'exécuter ?

Il faut produire des documents comptables et financiers démontrant une situation d'insolvabilité ou de graves difficultés de trésorerie rendant impossible le paiement des sommes dues. Dans cette affaire, les pièces produites n'ont pas suffi à établir l'impossibilité.

Que se passe-t-il après la radiation ?

L'affaire est retirée du rôle de la cour. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire dès qu'il justifie avoir exécuté le jugement (par exemple, en payant les sommes dues).

Puis-je obtenir des délais de paiement pour éviter la radiation ?

Si le tribunal a déjà accordé des délais de paiement, comme dans cette affaire, l'appelant doit respecter l'échéancier. Le non-respect peut entraîner la radiation. L'appelant peut demander de nouveaux délais au conseiller de la mise en état, mais il doit démontrer que l'exécution immédiate aurait des conséquences excessives.

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