Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 2 juillet 2026 — n° 25/18453

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le retrait du rôle d'une affaire peut-il être ordonné à la demande conjointe des parties en raison d'une procédure connexe en cours ?

Principe retenu

Le retrait du rôle peut être ordonné à la demande conjointe des parties lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, notamment en raison d'une procédure connexe susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [D] [L] contre une décision du tribunal de commerce de Créteil
Les deux conseils des parties ont sollicité le retrait du rôle à l'audience
Une procédure ARA (action en responsabilité des associés) est en cours devant le tribunal de commerce de Créteil
La procédure ARA est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige
L'ordonnance a été rendue le 2 juillet 2026

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 8 - 02/07/2026 - n° 25/18453

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle est une mesure de procédure par laquelle une affaire est temporairement sortie du rôle des affaires en cours, à la demande des parties ou d'office, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Dans quelles conditions peut-on demander le retrait du rôle ?

Le retrait du rôle peut être demandé conjointement par les parties, notamment lorsqu'une procédure connexe est en cours et susceptible d'avoir une incidence sur la solution du litige, comme dans cette affaire où une procédure ARA était pendante.

Quels sont les effets du retrait du rôle ?

L'affaire est retirée du rôle et peut être réinscrite sur demande de l'une ou l'autre des parties dans un délai de deux ans à compter de l'ordonnance de retrait.

Le retrait du rôle est-il définitif ?

Non, le retrait du rôle est temporaire. L'affaire peut être réinscrite dans un délai de deux ans, à la demande de l'une des parties.

Quel est le fondement juridique du retrait du rôle ?

Le retrait du rôle est prévu à l'article 382 du code de procédure civile, qui permet de retirer l'affaire du rôle lorsque les parties en font la demande ou d'office si l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

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