Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 16 juin 2026 — n° 25/18331

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel déposée le 4 novembre 2025
Appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois
Demande d'observations adressée aux parties le 19 mai 2026
Observations écrites reçues le 19 mai 2026
Appelants n'ont pas justifié utilement leur carence

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 16/06/2026 - n° 25/18331

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis, notamment celui de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Le juge de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel. Cette décision peut être contestée par la voie du déféré dans les quinze jours.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, il faut veiller à remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et justifier de tout empêchement éventuel.

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