Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 23 juin 2026 — n° 25/18325
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition d'une clause résolutoire de bail commercial est-il parfait sans acceptation de l'intimé ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Bail commercial entre la RIVP (bailleresse) et la société Art Choice (locataire)
- Ordonnance de référé du 2 octobre 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire
- Appel interjeté par la société Art Choice le 3 novembre 2025
- Conclusions de désistement d'appel sans réserve par l'appelante le 25 mai 2026
- Acceptation du désistement par l'intimée le 26 mai 2026
Articles cités
article 906-3 4° du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 23/06/2026 - n° 25/18325
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours, mettant fin à l'instance d'appel. Il est régi par les articles 399 et suivants du code de procédure civile.
Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'intimé ?
Non, sauf si l'appelant a formulé des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement était sans réserve et l'intimé n'avait pas formé d'appel incident, donc l'acceptation n'était pas nécessaire.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance d'appel, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, la société Art Choice a été condamnée aux dépens.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La décision de première instance redevient définitive.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, jusqu'à l'ouverture des débats. Le président de la chambre saisie est compétent pour statuer sur le désistement avant cette date.
Que se passe-t-il si l'intimé refuse le désistement ?
Si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente, son acceptation est nécessaire. En l'absence de telles demandes, le désistement est parfait sans acceptation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
