Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 1 juillet 2026 — n° 25/18164

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'une ordonnance de condamnation au paiement de factures peut-elle être arrêtée en raison de moyens sérieux de réformation ou de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire peut être ordonné en cas de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, ou si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la demanderesse n'a pas démontré de tels moyens ou conséquences.

Faits clés

Ordonnance du 20 mars 2025 condamnant BO TIME à payer 10.491,96 € à LA POSTE
BO TIME a interjeté appel le 31 juillet 2025
BO TIME a assigné en référé le 7 novembre 2025 pour arrêt de l'exécution provisoire
BO TIME n'a pas exécuté la décision de première instance
LA POSTE a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 01/07/2026 - n° 25/18164

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter une décision de justice immédiatement, même si un appel est interjeté. En l'espèce, l'ordonnance du 20 mars 2025 était assortie de l'exécution provisoire.

Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant soit des moyens sérieux de réformation de la décision, soit des conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, la société BO TIME n'a pas réussi à le démontrer.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une conséquence disproportionnée par rapport à l'enjeu du litige, par exemple une situation financière irréversible. Ici, BO TIME n'a pas prouvé que l'exécution provisoire entraînerait de telles conséquences.

Quel est le délai pour demander la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?

La demande de radiation doit être faite dans les deux mois suivant la notification de la décision d'appel. En l'espèce, la demande de LA POSTE a été déclarée irrecevable car hors délai.

Que se passe-t-il si je n'exécute pas la décision de première instance ?

La partie adverse peut demander la radiation de l'appel, mais dans un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, la radiation n'est plus possible, comme dans cette affaire.

Puis-je obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire sans avoir exécuté la décision ?

Oui, c'est possible si vous démontrez des moyens sérieux de réformation ou des conséquences manifestement excessives. Cependant, le simple fait de ne pas avoir exécuté ne suffit pas, comme l'a montré cette décision.

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