Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 30 juin 2026 — n° 25/17975
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel total et non assorti de réserves ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est constaté par le conseiller de la mise en état. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.
Faits clés
- Appel interjeté par la SA Franfinance contre un jugement du juge des contentieux de la protection
- L'appelant s'est désisté de son appel
- Le désistement est total et non assorti de réserves
- L'intimé n'a pas formé d'appel incident
- L'ordonnance constate l'extinction de l'instance
Articles cités
articles 400 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 30/06/2026 - n° 25/17975
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le désistement total de l'appelant a conduit à l'extinction de l'instance et au dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire.
Le désistement d'appel est-il soumis à l'accord de l'intimé ?
Non, le désistement d'appel est un acte unilatéral de l'appelant. Il est parfait dès qu'il est constaté par le conseiller de la mise en état, sans nécessité d'accord de l'intimé.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
En principe, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?
Les articles 400 et suivants du code de procédure civile régissent le désistement d'appel.
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