Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 18 juin 2026 — n° 25/17713

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le premier président peut-il ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience et ne démontre pas l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ni de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est rejetée lorsque le demandeur, non comparant à l'audience, ne soutient pas oralement son assignation et ne démontre pas l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ni de conséquences manifestement excessives. Le juge n'est pas tenu de répondre aux moyens énoncés dans l'assignation non soutenue oralement.

Faits clés

La société TW Unity a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 15 octobre 2025.
Elle a assigné la société SCI du [Adresse 4] Carrel devant le premier président pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 mai 2026 à la demande de TW Unity.
À l'audience, TW Unity n'était ni présente ni représentée ; son avocat a indiqué être souffrant sans demander de report.
La société SCI du [Adresse 4] Carrel a demandé le rejet de la demande et la condamnation de TW Unity aux frais.

Articles cités

article 446-1 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 472 du code de procédure civile article 514-3 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 18/06/2026 - n° 25/17713

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience devant le premier président ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, le juge peut rejeter votre demande et vous condamner aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge doit-il examiner les moyens de mon assignation si je suis absent ?

Non, dans le cadre d'une procédure orale, le juge n'est pas tenu de répondre aux moyens énoncés dans l'assignation s'ils ne sont pas soutenus oralement à l'audience.

Puis-je obtenir un report d'audience si mon avocat est malade ?

Un report n'est pas automatique ; vous devez en faire la demande. En l'espèce, aucun report n'a été sollicité, ce qui a été considéré comme une absence sans motif légitime.

Quels sont les frais auxquels je peux être condamné en cas de rejet de ma demande ?

Vous pouvez être condamné aux dépens de la procédure et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la partie adverse.

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