Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 18 juin 2026 — n° 25/17623
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'un recours contre une décision de radiation du tableau de l'ordre des avocats doit-il être constaté par la cour ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est admis en toute matière et emporte dessaisissement de la cour. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Faits clés
- Mme [E] [S] a été radiée du tableau de l'ordre des avocats de Melun par arrêté du 11 septembre 2025
- La radiation était motivée par défaut de justificatif d'exercice professionnel effectif et non-respect de l'obligation de formation
- Mme [S] a formé un recours contre cette décision le 22 septembre 2025
- Elle s'est désistée de son recours par courrier du 28 janvier 2026
- Le désistement a été confirmé oralement à l'audience du 21 mai 2026
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Exposé du litige
* * *
Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Melun en date du 11 septembre 2025 ayant omis Mme [E] [S] du tableau pour défaut de justificatif d'un exercice professionnel effectif et non respect de l'obligation de formation ;
Vu le recours exercé par Mme [S] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 septembre 2025 ;
Vu le courrier de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [S] le 28 janvier 2026 ;
Vu l'audience du 21 mai 2026 à laquelle Mme [S] a confirmé se désister de son recours ;
Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Melun et du bâtonnier du barreau de Melun entendu en ses observations en qualité de représentant du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Melun, qui n'ont pas conclu par écrit, sollicitant que soit constaté le désistement de Mme [S] ;
Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;
Motivations de la décision
SUR CE,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par Mme [S] par courrier du 28 janvier 2026 et à l'audience, lequel emporte dessaisissement de la cour.
Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelante.
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate le désistement d'instance formulé par Mme [E] [S],
Constate le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens à la charge de Mme [E] [S].
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon recours contre une radiation du tableau des avocats ?
Oui, le désistement d'instance est admis en toute matière. Dans cette affaire, Mme [S] s'est désistée de son recours contre la décision de radiation, et la cour a constaté ce désistement.
Quels sont les effets du désistement sur la procédure ?
Le désistement emporte dessaisissement de la cour : la procédure s'arrête et la décision de radiation reste définitive.
Qui doit payer les frais de justice en cas de désistement ?
En principe, les dépens sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste. Dans cette affaire, Mme [S] a dû payer les dépens de l'appel.
Le désistement doit-il être fait par écrit ou peut-il être oral ?
Il peut être fait par écrit (courrier) ou oralement à l'audience. Ici, Mme [S] a d'abord envoyé un courrier, puis a confirmé oralement à l'audience.
Le conseil de l'ordre peut-il s'opposer à mon désistement ?
Non, le désistement est un acte unilatéral de l'appelant. Dans cette affaire, le conseil de l'ordre et le ministère public ont simplement demandé qu'il soit constaté.
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