Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 25 juin 2026 — n° 25/17610

25 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'une ordonnance de référé est-il irrecevable lorsque l'appelant n'a pas acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré les rappels de la cour ?

Principe retenu

L'appel est irrecevable si l'appelant ne justifie pas de l'acquittement du droit de timbre prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, et ce même après plusieurs rappels de la cour. L'irrecevabilité est constatée d'office.

Faits clés

Mme [R] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Paris du 18 juillet 2025.
L'appelante n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du CGI.
La cour a adressé trois rappels à l'appelante (avis de fixation du 7 novembre 2025, puis les 23 avril et 9 juin 2026).
L'appelante n'a pas régularisé la situation jusqu'à la date de l'arrêt.
La SCI [Adresse 2] n'a pas formé d'appel incident.

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 510 du code de procédure civile article 1343-5 du code civil article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 2 - 25/06/2026 - n° 25/17610

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas le droit de timbre pour faire appel ?

L'appel est déclaré irrecevable d'office par la cour, même si vous avez reçu plusieurs rappels. C'est ce qui est arrivé à Mme [R] qui n'a pas acquitté le droit de 225 euros malgré trois rappels.

Puis-je régulariser le paiement du droit de timbre après avoir interjeté appel ?

Oui, vous pouvez régulariser jusqu'à la date de l'arrêt, mais si vous ne le faites pas malgré les rappels, l'appel sera irrecevable. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas régularisé malgré trois rappels.

La cour doit-elle me rappeler de payer le droit de timbre avant de déclarer mon appel irrecevable ?

La cour n'a pas d'obligation légale de le faire, mais en pratique elle peut envoyer des rappels. Ici, la cour a adressé trois rappels à l'appelante, mais cela n'a pas empêché l'irrecevabilité.

Quels sont les frais à payer pour interjeter appel ?

Outre les frais d'avocat et de procédure, vous devez acquitter un droit de timbre de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, sous peine d'irrecevabilité de l'appel.

L'irrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement du droit de timbre est-elle automatique ?

Oui, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente, sans que les parties aient à la soulever. Dans cette affaire, la cour l'a constatée d'office.

Que faire si je n'ai pas les moyens de payer le droit de timbre ?

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Si elle vous est accordée, vous êtes dispensé du paiement. Sinon, vous devez payer sous peine d'irrecevabilité. Ici, l'appelante n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle.

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