Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 25 juin 2026 — n° 25/16907

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une partie peut-elle obtenir en référé la communication de documents relatifs aux taux de commissionnement pratiqués par son cocontractant, sans démontrer préalablement l'existence de clients communs ni l'impossibilité de se procurer elle-même ces informations ?

Principe retenu

L'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime s'apprécie in concreto et suppose que la mesure soit utile et proportionnée. En l'espèce, la demanderesse n'a pas démontré l'existence de clients communs ni l'impossibilité de se procurer elle-même les informations sollicitées, de sorte que la mesure n'est pas justifiée.

Faits clés

La société ABH Courtage a assigné la société Klésia en référé pour obtenir communication de documents sur les taux de commissionnement.
ABH Courtage n'a pas fourni la liste de ses propres clients pour établir l'existence de clients communs.
La demande portait sur la liste exhaustive des clients communs depuis février 2019 et le détail des commissionnements.
Le juge des référés a débouté ABH Courtage de ses demandes.
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 10 du code civil article 11 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 3 - 25/06/2026 - n° 25/16907

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un référé probatoire ?

Le référé probatoire, prévu à l'article 145 du code de procédure civile, permet de demander au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction (comme la communication de documents) avant tout procès, à condition de justifier d'un motif légitime.

Quelles sont les conditions pour obtenir la communication de documents en référé ?

Il faut démontrer un motif légitime, c'est-à-dire que la mesure est utile et proportionnée pour établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige futur. En l'espèce, la demanderesse n'a pas prouvé l'existence de clients communs ni l'impossibilité de se procurer elle-même les informations.

Que se passe-t-il si ma demande de référé probatoire est rejetée ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de référé. En l'espèce, la cour d'appel a confirmé le rejet et condamné l'appelante aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dois-je fournir la liste de mes propres clients pour obtenir celle de mon cocontractant ?

Oui, car il vous incombe de démontrer l'existence de clients communs. En l'espèce, la société ABH Courtage n'a pas fourni sa propre liste, ce qui a été un motif de rejet de sa demande.

Quels sont les frais à prévoir en cas de rejet de ma demande ?

Vous pouvez être condamné aux dépens (frais de procédure) et à payer une indemnité à l'autre partie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelante a dû payer 3 000 euros.

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