Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 16 juin 2026 — n° 25/16894

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, lorsque l'appelant invoque une impossibilité d'exécuter et des conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté le jugement frappé d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution serait impossible ou de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Il incombe à l'appelant de prouver l'impossibilité d'exécuter ou le caractère excessif des conséquences.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 19 juin 2025 condamnant M. [E] à payer 33 000 euros à chacun des consorts [C] au titre du solde du prix de cession de parts sociales.
Appel interjeté par M. [E] le 8 octobre 2025.
Demande de radiation du rôle par les consorts [C] pour défaut d'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire.
M. [E] invoque une impossibilité d'exécuter en raison de ses revenus et charges familiales, et des conséquences manifestement excessives.
M. [E] a vendu un bien immobilier le 30 janvier 2025 au prix de 115 000 euros, sans justifier de l'affectation du prix de vente.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 13 - 16/06/2026 - n° 25/16894

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'appel ?

La radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer temporairement l'affaire du rôle des affaires en cours, en raison du défaut d'exécution du jugement frappé d'appel. Elle n'éteint pas l'instance, qui peut être reprise ultérieurement.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?

Il faut que le jugement soit assorti de l'exécution provisoire et que l'appelant ne justifie pas l'avoir exécuté. L'appelant peut s'y opposer en démontrant que l'exécution serait impossible ou de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Comment prouver l'impossibilité d'exécuter ?

L'appelant doit fournir des pièces justificatives de ses revenus, charges et patrimoine, démontrant qu'il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour exécuter la condamnation. La simple allégation ne suffit pas.

Que se passe-t-il après la radiation ?

L'affaire est retirée du rôle. Le rétablissement peut être demandé après justification de l'exécution du jugement. Les dépens sont réservés et aucune condamnation au titre de l'article 700 n'est prononcée.

L'appelant peut-il vendre un bien immobilier sans affecter la procédure ?

La vente d'un bien immobilier peut être prise en compte pour apprécier la capacité d'exécution. Si le prix de vente n'est pas justifié, cela peut être considéré comme un indice de disponibilité de fonds.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet d'exécuter le jugement immédiatement, même en cas d'appel, sauf si le premier président en ordonne l'arrêt. Elle est de droit pour certaines décisions ou peut être ordonnée par le juge.

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