Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 30 juin 2026 — n° 25/16877
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences financières d'un désistement d'appel pour l'appelant, notamment en matière de frais irrépétibles et de dépens ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action est parfait lorsqu'il est effectué avant l'audience de plaidoirie. L'appelant qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance, et peut être condamné à verser des frais irrépétibles à l'intimé si celui-ci a dû exposer des frais pour sa défense en raison de l'appel.
Faits clés
- Prêt personnel de 23 800 euros consenti par la BRED Banque Populaire à M. [R] et Mme [K] le 10 septembre 2021.
- Jugement du 4 avril 2025 du tribunal de proximité de Sucy-en-Brie prononçant la déchéance du droit aux intérêts de la banque et la déboutant de ses demandes.
- Appel interjeté par la banque le 28 septembre 2025.
- Désistement d'instance et d'action par la banque le 10 décembre 2025, avant l'audience de plaidoirie.
- M. [R] a dû constituer avocat et exposer des frais pour se défendre en appel.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 397 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 30/06/2026 - n° 25/16877
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours, mettant fin à l'instance d'appel. Il peut être fait à tout moment avant l'audience de plaidoirie et est parfait dès qu'il est accepté ou que l'intimé n'a pas formé d'appel incident.
Qui paie les frais d'avocat en cas de désistement ?
En principe, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance. De plus, il peut être condamné à verser des frais irrépétibles à l'intimé si celui-ci a dû exposer des frais pour sa défense en raison de l'appel. Dans cette affaire, la banque a été condamnée à payer 800 euros à M. [R] au titre de l'article 700.
Le désistement d'appel est-il automatique ?
Non, le désistement doit être exprès ou implicite. Il est constaté par une ordonnance du magistrat de la mise en état qui donne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance.
Puis-je me désister de mon appel si l'autre partie a déjà constitué avocat ?
Oui, le désistement est possible même si l'intimé a constitué avocat. Cependant, vous pourriez être condamné à lui rembourser ses frais de défense, comme dans cette affaire où la banque a dû payer 800 euros à M. [R].
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens (honoraires d'avocat, etc.). Dans cette affaire, la banque a été condamnée à verser 800 euros à M. [R] sur ce fondement.
Que faire si je suis victime d'une usurpation d'identité dans un prêt ?
Vous devez le signaler aux autorités et le prouver par des pièces. Dans cette affaire, M. [R] alléguait une usurpation d'identité par Mme [K], mais n'a pas apporté de preuve suffisante. La banque s'est désistée de son appel, mais cela n'a pas été lié à l'usurpation.
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