Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 17 juin 2026 — n° 25/16659
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'absence de conclusions dans ce délai, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Appel interjeté le 2 octobre 2025 par la SCCV Pépinière Lot F
- Délai de trois mois expirant le 2 janvier 2026
- Aucune conclusion remise au greffe par l'appelante dans le délai
- Saisine d'office du conseiller de la mise en état le 4 février 2026
- Appelante n'a pas conclu sur l'incident
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 17/06/2026 - n° 25/16659
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de l'appel.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état peut, d'office ou à la demande d'une partie, prononcer la caducité de la déclaration d'appel. C'est ce qui est arrivé dans cette affaire : la SCCV Pépinière Lot F n'ayant pas conclu, la caducité a été prononcée.
Puis-je être relevé de la caducité pour force majeure ?
Oui, l'article 911 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état peut écarter la sanction de caducité en cas de force majeure, c'est-à-dire une circonstance non imputable à la partie et insurmontable. Dans cette affaire, aucune force majeure n'a été invoquée.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité ne peut être rapportée. Elle peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
L'intimé doit-il conclure pour que la caducité soit prononcée ?
Non, la caducité peut être prononcée d'office par le conseiller de la mise en état, même si l'intimé n'a pas conclu. Dans cette affaire, les intimés avaient constitué avocat mais n'avaient pas conclu sur l'incident, ce qui n'a pas empêché le prononcé de la caducité.
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