Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 18 juin 2026 — n° 25/16568

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clôture de l'instruction et le renvoi de l'affaire devant la cour sont-ils prononcés dans le cadre d'une demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire ?

Principe retenu

L'ordonnance de clôture est prononcée lorsque l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour, conformément aux articles 778, 779, 905, 906 et 906-4 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel d'une décision du juge de l'exécution du 17 septembre 2025
Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Saisine de la cour d'appel le 10 octobre 2025
Parties : SAS TEMPOREL (appelante) et SAS ALLOPASS (intimée)
Clôture de l'instruction prononcée le 18 juin 2026

Articles cités

article 778 du code de procédure civile article 779 du code de procédure civile article 905 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 906-4 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/16568 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCHQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2025 Date de saisine : 10 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Décision attaquée : n° 25/81093 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 17 Septembre 2025 Appelante : S.A.S. TEMPOREL, société par actions simplifiée, au capital social de 9000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 434 762 068, sise [Adresse 1], représentée par sa Présidente en Exercice, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20251549 Intimée : S.A.S. ALLOPASS, représentée par Me Frédéric BAILLET BOUIN de l'EURL BAILLET BOUIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1621 - N° du dossier E000CO2O ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 906 du Code de procédure civile) Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779, 905, 906 et 906-4 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le Jeudi 10 Septembre 2026 à 14 H 00 Salle [Localité 2] escalier R - 3ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA ; - un extrait Kbis à jour de la société, Paris, le 18 Juin 2026 Le greffier Le conseiller délégué, Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 914-5 du code de procédure civile). Copie au dossier Copie aux avocats

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?

L'ordonnance de clôture est une décision du conseiller de la mise en état qui constate que l'instruction est terminée et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries. Elle est prise lorsque le dossier est en état d'être jugé.

Quand l'instruction est-elle close dans une procédure d'appel ?

L'instruction est close par une ordonnance du conseiller de la mise en état, généralement après échange des conclusions et production des pièces. En l'espèce, la clôture a été prononcée le 18 juin 2026, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 10 septembre 2026.

Comment contester une mesure conservatoire ?

Une mesure conservatoire peut être contestée en demandant sa nullité ou sa mainlevée devant le juge de l'exécution. La décision du juge peut faire l'objet d'un appel, comme dans cette affaire où la SAS TEMPOREL a interjeté appel de la décision du 17 septembre 2025.

Quels sont les délais pour obtenir une mainlevée ?

La demande de mainlevée doit être formée dans un délai raisonnable après la mesure. En appel, la procédure suit les délais de l'article 905 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le 2 octobre 2025 et la clôture prononcée le 18 juin 2026.

Quels articles du code de procédure civile régissent la clôture ?

Les articles 778, 779, 905, 906 et 906-4 du code de procédure civile sont applicables. L'article 906 prévoit que le conseiller de la mise en état peut prononcer la clôture lorsque l'affaire est en état d'être jugée.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.